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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, .décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. ART. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...Chambre des mises en accusation, ou d' un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 13. Les objets volés ou saisis en la possession de l' individu dont 1' extradition est réclamée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...Chambre des mises en accusation, ou d' un acte de pro.. cédure criminelle émané du juge compétent, décrétant » formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 13. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 pagine
...la gravité des faits poursuivis , leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - 1874
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable a ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé, et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...
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A Treatise Upon the Law of Extradition

Sir Edward Clarke - 1874 - 194 pagine
...Chambre des Mises en Accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du Juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique, et après avoir pris l'avis de la Chambre des...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - 1874 - 582 pagine
...entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de t'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique,...
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Annali delle Universitá toscane, Volume 15

1875
...chambre des mises en accusation ou de 1' acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expéclirion autentique. • — Elle séra également accordée sur la...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

1875
...sont justiciables des tribunaux belges. l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production...
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