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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement pu opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant Ja juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ello sera également...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de 1 autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en priginal ou en expédition authentique Art. 6. — L'étranger pourra être arrêté...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - 1876
...la chambre des mises en accuration, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrèt ou de tout autre acte ayant la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876
...chambre des mises en accusation , ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 9. Les objets volés ou saisis en In possession do l'individu dont l'extradition est réclamée, les...
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Revue du monde catholique, Volume 47

1876
...Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant l:i juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Art. 6. — L'étranger...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu on de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original .ou en expédition authentique....
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané diijugeou de l'autorité compétent;', décrétant formellement ou opérant de plein droit...délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acto iiyant la...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellemont ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou...délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Elle sera également...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant ft juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumi 7-8

Netherlands - 1878
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier sou identité. Art. 9. Les objets saisis...
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