 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 pagine
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant...la juridiction répressive, délivré en original on eu expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt... | |
 | 1879 - 1052 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
 | France - 1880 - 638 pagine
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. ART. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pagine
...chambre des mises en accusation, ou d'an acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. ARTICLE 9. —Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 pagine
...chambre des mises en accusation , ou de l' acte de procédure criminelle émané du juge compétent , décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
 | France - 1880 - 518 pagine
...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité cornpétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. ART. G. L'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagine
...correctionnelle émané de l'autorite compétente (despacho de pronuncia ou sentença de condemnaçaô) décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction répressive. ART. 7. Si, dans les trois mois à compter du jour où... | |
 | Italy - 1881 - 730 pagine
...mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du Juge compétent, decré^ tant formellement ou opérant de plein droit le renvoi...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du 1879 mandat d'arrêt ou de tout autre ayant la... | |
 | Italy - 1881 - 740 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisdiction 1878 répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt... | |
| |
L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... 
