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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant...la juridiction répressive, délivré en original on eu expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volume 10

1879
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - 1880
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. ART. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 959 pagine
...chambre des mises en accusation, ou d'an acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. ARTICLE 9. —Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - 1880 - 179 pagine
...chambre des mises en accusation , ou de l' acte de procédure criminelle émané du juge compétent , décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagine
...la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - 1880
...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité cornpétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. ART. G. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 408 pagine
...correctionnelle émané de l'autorite compétente (despacho de pronuncia ou sentença de condemnaçaô) décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction répressive. ART. 7. Si, dans les trois mois à compter du jour où...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 7

Italy - 1881
...mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du Juge compétent, decré^ tant formellement ou opérant de plein droit le renvoi...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du 1879 mandat d'arrêt ou de tout autre ayant la...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisdiction 1878 répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...
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