 | Italy - 1881 - 810 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou do l'accusé devant la jurisdiction 1878 répressive. aottotn-e Elle sera également accordée sur... | |
 | Hungary - 1881 - 862 pagine
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à verifier son identité. Article IX. Les objets saisis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pagine
...Chambre des Mises en Accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. VI. L'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pagine
...chambre des mises en accosation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pagine
...requérant et contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement, de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifies son identité. Dans le cas où il y aura... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pagine
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique, et après avoir pris l'avis de la chambre des... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 pagine
...la chambre des mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. » Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 pagine
...la chambre des mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. » Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 718 pagine
...accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant fornHlement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. « Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
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L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... 
