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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1881
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à verifier son identité. Article IX. Les objets saisis...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 6

Italy - 1881
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou do l'accusé devant la jurisdiction 1878 répressive. aottotn-e Elle sera également accordée sur...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882
...Chambre des Mises en Accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. VI. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré Baron de Garica de la Véga - 1882 - 700 pagine
...chambre des mises en accosation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1882
...requérant et contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement, de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifies son identité. Dans le cas où il y aura...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pagine
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique, et après avoir pris l'avis de la chambre des...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - 1883
...la chambre des mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. » Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - 1883
...la chambre des mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. » Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - 1883
...accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant fornHlement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. « Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...
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