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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au l'ait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - 1885 - 200 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...
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Condition de l'étranger dans le droit public français ...

Xavier Garnot - 1885 - 173 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant, de plein droit,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 pagine
...indiqueront l'infraction dont il s'agit. ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir a vérifier son identité. Art. 9. Les objets saisis...
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I lavori della commissione ministeriale per lo studio e la compilazione di ...

Emilio Puccioni - 1886 - 332 pagine
...chambre dfs mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou da l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique....
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pagine
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du, juge compétent, la deputation permanente du conseil provincial. En cas d'urgence, ils pourront môme être exéc lajuridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...Chambre des Mises en Accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du Juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accus j devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique,...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...erfolgt nadj beit ©efeijeu be« Sanbe«, an beffen ЗЗе^огЬе ba« Sege^ren gefteltt tt)irb. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dans le cas où il y aura...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il y a lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. ART. IX. Les objets saisis...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authen" tique. Suisse, art. 6. — L'extradition sera accordée...
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