 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pagine
...jugement ou arrêt de condamnation, soit d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement, ou opérant de plein droit,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 14. Les objet« volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant li juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pagine
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagine
...arrêt de la chambre de mise en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 6. Les traités conclus en vertu de la présente lai seront insérés au Mémorial. Ils ne pourront... | |
 | Brazil - 1900 - 516 pagine
...mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané de l'autorité compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu devant la juridiction répressive). ARTIGO 7.a Si dentro do termo de tres mozos, contados do dia era... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 338 pagine
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle est également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique, dans les formes prescrites par la législation... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pagine
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
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L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... 
