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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...jugement ou arrêt de condamnation, soit d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement, ou opérant de plein droit,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 14. Les objet« volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 543 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant li juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - 1897
...chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - 1900 - 776 pagine
...arrêt de la chambre de mise en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 6. Les traités conclus en vertu de la présente lai seront insérés au Mémorial. Ils ne pourront...
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Annexo ao relatorio apresentado ao presidente da republica dos ..., Parti 1-2

Brazil - 1900
...mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané de l'autorité compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu devant la juridiction répressive). ARTIGO 7.a Si dentro do termo de tres mozos, contados do dia era...
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La liberté individuelle, Volume 2

Émile Gielkens - 1901
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle est également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 472 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique, dans les formes prescrites par la législation...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 90

Belgium - 1903
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...
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