 | France - 1919 - 844 pagine
...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. ART. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 pagine
...l'autorité compétente, décrétant foi nullement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu o de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 pagine
...la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant... | |
 | League of Nations - 1927 - 896 pagine
...jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé A r fiele 3. Extradition shall not take place : (1) If, subsequently to the acts alleged, to the last... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 pagine
...Accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...juridiction répressive, délivré en original ou eu expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du paya qui demande l'extradition.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
 | 1877 - 636 pagine
...chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou du tout autre acte ayant la... | |
 | Italy - 1870 - 884 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané du Juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. i3. Los objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1730 pagine
...1ж chambre des mises en accusation on de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant !• jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt... | |
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L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... 
