 | France - 1880 - 648 pagine
...réciproquement ces frais à à leur charge. ART. 11. Lorsque dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rugatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. 18. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction, une Commission rogatoire... | |
 | France - 1880 - 638 pagine
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 pagine
...celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. ART. 18. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire... | |
 | Hungary - 1881 - 862 pagine
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et. il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pagine
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une : commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et i il y sera donné suite , en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins... | |
 | Italy - 1881 - 748 pagine
...dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. — Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par... | |
 | Italy - 1881 - 810 pagine
...des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. ART. 18. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire... | |
 | Italy - 1881 - 740 pagine
...deux. Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. ART. 1 8. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pagine
...vagy más vizsgálati cselekmény teljesítését tartja szűkEtat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
