 | 1879 - 210 pagine
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagine
...années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le... | |
 | 1880 - 780 pagine
...île la concession, le département aura la faculté do racheter la concession tôlière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...pendant les sept années qui auront précédé celle où I rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles année?, et l'on établira... | |
 | France - 1881 - 1408 pagine
...aura la faculté de racheter la concession entière du réseau de la «compagnie de ('Est-Algérien. «Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets -annuels obtenus parla «compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effec•... | |
 | 1882 - 838 pagine
...faculté do racheter la «•-' « cession entière du réseau de la compagnie de l'Ouest algérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...les sept années qui auront précédé celle où le rt« chat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles at•• nées, et... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pagine
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté deracheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les 7 années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déduira les produits nets... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pagine
...l'ensemble des lignes qui leur étaient concédées. Pour régler le prix du rachat, on doit relever les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat serait effectué; on en déduit les produits nets des deux plus... | |
 | France - 1794 - 1816 pagine
...années de la cou cession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière da cbemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant le» sept années qui auront précédé celle où le rachat jern effectué; on en déduira les produits... | |
 | Algeria - 1884 - 426 pagine
...aura la faculté de racheter la concession entière du réseau de la Compagnie de l'OuestAlgérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pagine
...années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
