 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pagine
...de l'empereur, et il rend compte à l'empereur du résultat des délibérations. LX. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein prend connoissance des arrestations des individus qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagine
...conformément aux dispositions de l'article 112, titre xin : De la haute cour impériale. 6*4. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris dans son attribution les... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 516 pagine
...conformément aux dispositions de l'article ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. 64. Une commission de sept membres, nommés par le Sénat et choisis dans son sein , est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris dans son attribution les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pagine
...attributions fort importantes. Voici quelles étaient les dispotions de cette loi : » Art. 60. Une Commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la commnnicat ion qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations... | |
 | Alphonse Rabbe, Claude Augustin Vieilh de Boisjolin, Sainte-Preuve - 1826 - 746 pagine
...être réélus. (C. de 1795.) COMMISSION SÉNATORIALE DB LA LIBERTÎ INMIVIlu . v - 1 . Commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein , pour connaître des arrestations effectuées conformément à l'article '|iJ de La constitution de... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 244 pagine
...des différentes libertés ; mais au titre v1n sur le sénat, \l, est dit, art. 64 :«Une commission de sept membres « nommés par le sénat et choisis dans son sein , est chargée « de -veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris « dans ses attributions... | |
 | Étienne Gabriel Peignot - 1832 - 244 pagine
...différentes libertés ; mais au titre YIII sur le sénat, il est dit , art. 64 : « Une commission de sept membres « nommés par le sénat et choisis dans son sein , est chargée « de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris « dans ses attributions... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 246 pagine
...des différentes libertés ; mais au titre vm sur le sénat, il est dit , art. 64 : « Une commission de sept membres « nommés par le sénat et choisis dans son sein , est chargée » de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris « dans ses attributions... | |
 | Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 564 pagine
...de leur objet et des résultats des délibérations. Chacune des deux commissions sénatoriales est composée de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein. Celle de la liberté individuelle prend connaissance, sur la communication des ministres , des arrestations... | |
 | comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 pagine
...de leur objet et des résultats des délibérations. Chacune des deux commissions sénatoriales est composée de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein. Celle de la liberté individuelle prend connaissance, sur la communication des ministres , des arrestations... | |
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Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse. — Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des... 
