 | Joseph Larbre - 2006 - 194 pagine
...saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Liliana Todorova - 2007 - 448 pagine
...aspect (plus permissif) de domaine d'effectivité possible d'actes volontaires particuliers. 2126 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », selon la formule générale de l'art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
