 | 1832 - 412 pagine
...être conçue en termes généraux contre « ceux qui sans autorisation préalable de l'officier civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé. • 2° Remarquez que cet article dit : dans le cas où elle est prescrite; or, cette justification... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...été prononcée. $ III. i Infraction aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui, sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où...seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...CP Faux lénioignaye. Calomnies. Injures. § III. Infraction aux lois sur les inhumations. ART. 358. Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. à 5o fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...des réparations dont elle était susceptible. § III. Infraction aux lois sur les inhumations, 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...inhumer un individu décédé, seront punis de six joursà deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...la nullité du mariage aura été prononcée. § III. Infractions aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagine
...l'officier public , dans le cas où elle est prescrite, ont fait inhumer un individu décédé, sont punis de six jours à deux mois d'emprisonnement,...seize francs à cinquante francs , sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit peuvent être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pagine
...repos et l'inviolabilité. C'est ce que je vais vous démontrer dans l'examen des articles suivants. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs a cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Charles-Chrétien-Henri Marc - 1838 - 390 pagine
...procès-verbal, d'après » lesquels l'acte de décès sera rédigé. » CODE PÉNAL, art. 558. « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...inhumer un individu décédé, seront punis de six jours d'emprisonnement et d'une amende de 16 fr. à 50 fr., sans préjudice de la poursuite des crimes dont... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...du mariage aura été prononcée. ^ III. — Infractions aux lois sur les inhumations. 368. C«>ux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...des réparations dont elle était susceptible. S III- Infraction aux lois sur les inhumations. 858- Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans .cette circonstance.... | |
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... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... 
