 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pagine
...crimes qui auraient pu occasionner la mort d'une personne. » L'art. 358 est ainsi conçu : •• Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...prononcée. C. 180, 184, 340. — P. 336, 354 s., 433. § III. Infraction aux lois sur les inhumations. 858. sauf la récompense dans le cas où elle a lieu; C. 1426, 1510 s. 3° De irancs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagine
...s'il ya lieu, des peines prévues par l'art. 538 du Code pénal colonial (1). (1) Art. 358. * Cení qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle 14* 145 23. § 1er. Toute déclaration de naissance d'un esclave sera immédiatement suivie de l'inscription... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...Infraction aux lait tur let inhumalioni. 5i58. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'oflicier 82, s.— I.cr. 2, s., 145, 160,162, 165, 182, 197,...L'action publique pour l'application iar dès guillem de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pagine
...autorisation préalable de l'officier de l'état civil, ont fait inhumer un individu décédé, sont punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize à cinquante francs. La même peine est prononcée contre ceux qui ont contrevenu de quelque manière... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pagine
...CODE PÉNAL DE 1810, sur les infractions aux lois sur Us inhumations. 358. Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 1G fr. à 50 fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pagine
...autorisation préalable de l'officier public , dans le cas ofy elle est prescrite , auront fait inIjumer un individu décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 10 fr. à 50 fr.; sans préjudice <!<• la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit ppurraieut... | |
 | 1846 - 436 pagine
...règles pour constater les décès, la loi pénale devait prononcer des peines correctionnelles contre ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auraient fait inbumer un individu décédé, ou qui auraient contrevenu, de quelque manière que ce... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pagine
...PÉNAL DE 1810, sur les infractions aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui , sans autorisation préalable 'de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait inimmer un individu décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende... | |
 | Michel André - 1848 - 582 pagine
...pas la peine portée par l'article 3 08 du Code pénal, ainsi conçu : «Ceux qui sans 1 autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle...inhumer un individu décédé, seront punis de six joarsà deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 francs à (1) La mûme sanction se trouve... | |
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... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... 
