 | 1851 - 810 pagine
...(Ordonnance de police du 4 messi! dor an xii , 3 juillet 1 804, art. 3, 4 et 7.) Cod. pen., art. 358. » Ceux qui, sans : l'autorisation préalable de l'officier...public, | dans le cas où elle est prescrite, auront j fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une... | |
 | 1851 - 814 pagine
...on a invoqué contre M. le vicaire le paragraphe premier de l'article 358 du code pénal, punissant de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize à cinquante francs ceux qui, sans l'autorisation préalable de fof peter public, auront fait inhumer... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagine
...nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. (Code civil art. 81.) Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de 6 jours à 2 mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 frs. à 50 frs. ; sans préjudice de la poursuite... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 pagine
...vingt-quatre heui res après le décès , hors les cas prévus par les règlements de po• lice (2). Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...elle est prescrite, auront fait inhumer un individu (!) Rituel romain. — (•i.) Cod. civ. art. 77. « décédé, seront punis de six jours à deux mois... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 708 pagine
...vingt-quatre heu« res après le décès , hors les cas prévus par les règlements de po« lice (2). Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...elle est prescrite, auront fait inhumer un individu « (1) Kitncl romain. — (?.) Coll. civ. art. 77, " décédé, seront punis de six jours à deux mois... | |
 | 1857 - 468 pagine
...Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier de l'étal civil , dans le ça» où elle M prescrite, auront fait inhumer un individu décédé...jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de II francs à 50 francs, sans préjudice, etc. » 91 décembre ISII. ( Code pénal, art. 358.) * II... | |
 | France - 1857 - 624 pagine
...seulement, selon les circonstances. Ceux qui, sans l'autorisation préalable deroffiricrpnblîe, : dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 à 50 fr. la nu-me peine... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 pagine
...porter, présenter, déposer et inhumer les corps. Code pénal, art. 358. Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier public dans le cas où elle...seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ces délits pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagine
...que la nullité du mariage aura été prononcée. ira. Infraction aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagine
...nullité du mariage aura été prononcée. § 3,— INFRACTION AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS. Art. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, serontpunis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois... | |
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... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... 
