 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pagine
...l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées [Ib., a. 17.) —7° Que ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...public, dans le cas où elle est prescrite, auront i.nt inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement cl d'une... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagine
...le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer an individu décédé . seront punis de six joars à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante franci ; ваш préjudice de la poursuite des crimet dont les auteurs de ce délit pourraient être... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagine
...sanction à ces deux dispositions : « Ажт. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'offlcier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punU de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 50 fr., sans préjudice de... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagine
...Conf. au rode de 1810. AIIT. 359. Ceux uni , sans l'autorisation préalable de l'ofliciei1 publie, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punisdc six joursà deux moisd'emprisoniicinenl, el d'une amende de seize francsà cinquante francs;... | |
 | France - 1866 - 934 pagine
...été prononcée. — Civ. 180, 184, 340. § III. — Infraction aux lois sur les Inhumations. 358. TOÎX sur douze. ter, pourra être puni d'un emprisonnement...'Mi'i. Les jurés délibéreront sur le fait prin jour« à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs: sans préjudice... | |
 | France - 1866 - 216 pagine
...nulidad.— C. 180 y Sv, 340. § HL — Infraction aux lois sur les inhumations. . » Авт. 858. Cвих qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à^deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs; sans préjudice... | |
 | Louis Thomassin - 1866 - 644 pagine
...contrevenant aux lois • . Or, d'après l'article 358 du code pénal, le contrevenant serait puni de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs. L'article 12 d'un décret du 18 mai 1806, reconnaît à toute personne le droit de se faire présenter... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...353. 3ä8. - P. 9, 40; H. 77. ble de ГошЙИГ .public, dans le cas où elle est prescrite, auronV s.; 1872, 2205. 967. - pc 1039; T. 90. 968. - PC 882 et s.; N. 40в et s., 838. 909. - P. c. et-d'une amende de seize fiants à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...visite d'un officier de police. L'art. 353 apporte une sanction à ces deux dispositions : i ART. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inbumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux moia d'emprisonnement et d'une amende... | |
 | France - 1869 - 882 pagine
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § II Crimes et délits excusables et cas où... | |
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... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... 
