 | Michel André - 1869 - 606 pagine
...thermidor an XIII, n'encourrait pas la pe'rne portée par l'article 358 du Code pénal, ainsi conçu : i Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle es: prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pagine
...sans aucun appareil. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , infraction» aux dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu mâuômi. 'îrtl'sM décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement et 359 cet... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pagine
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. II. Crimes et Délits excusables et... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagine
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » (Art. 320.) 86. — Si la défense de tirer... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pagine
...sur les registres de l'état civil aucune mention de ces circonstances. Code pénal, ART. 358. — Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décède, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 francs à... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pagine
...(Mre subordonnés au décès. ('.ode pénal. Art. 358. — Ceux qui, sans autorisation préalable île l'officier public dans le cas où elle est prescrite,...deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pagine
...of de openbare gestelde magten gepleegd. c) § ш. Infractions aux ¡oil air let Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de a) De Fransche tekst is bier onduidelijk; majeur de 21 ans beteekent „ouder dan 21 jaren". Maar wat... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagine
...n'est résulta du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux1 peines seulement. Cet arlicle est applicable aux blessures commises... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pagine
...— G. Pén. 284, 300 et suiv. § ni. Infractions aux lois sur les Inhumations. J*C* *^ — Art. 304. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement ; sans préjudice de la poursuite des crimee dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pagine
...francs. § 3. — Infractions aux lois sur les inhumations. ART. 338. — Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 francs à 50 francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
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... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... 
