 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pagine
...pendant cinq ans à dater de l'expiration de la peine. (Voy. décr. 2 févr. 1852, art. 16.) OUTRAGE et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique. (CP, art. 222 à 230.) Idem. PRÊTS sur gage ou nantissement (Maisons de), établies ou tenues sans... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pagine
...par jugements rendus à létranger, mais exécutoires en France (Décr. org. 2 fév. 1852,15,; 18" Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...déposition , pour délits prévus par la loi sur Us attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction à la loi sur le colportage. Aiais, dans... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagine
...par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France (Décr. org. 2 fév. 1852,15;; 18° Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les depositaires de l'autorité ou de la force publique , pour outrages public» envers un juré à raison... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagine
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 à 4,000 fr. Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin eu raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pagine
...LISTES électorales. Permanence. LISTES électorale-. Rëvi- ion. y sont exclus '> lemporai\ renient les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin ù raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pagine
...mois d'ouiprisonneinent pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de (autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses lunelion.*, ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les... | |
 | 1860 - 588 pagine
...tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. (Art. 1">.) Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...pour outrages publics envers un juré à raison de ces fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagine
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pagine
...par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...outrages et violences envers les dépositaires de la force pablique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pagine
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille... | |
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Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions... 
