 | Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - 160 pagine
...Les condamnés pour délit d'usure ; 2° Pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine : /. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...outrages et violences envers les dépositaires de la force ou de l'autorité publique, pour outrages envers un juré ou un témoin, et pour infrac(1)... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pagine
...emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de 100 francs à t. 000 francs. Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, élait puni d'un emprisonnement de 10 jours à un an ct d'une amende de 50 à 3.000 francs. sentant... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pagine
...emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de 100 francs à 4.000 francs. Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, étail puni d'un emprisonnoment de 10 jours à un an et d'une amende de 50 à 3.000 francs. Sous la... | |
 | Edgar Bazenet - 1888 - 736 pagine
...l'interdiction du droit de vote soit énoncée dans le jugement qui les prononce. L'article 16 porte que les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...publics envers un juré à raison de ses fonctions ou un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pagine
...être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine : 1° Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...dépositaires de l'autorité ou de la force publique (art. 16, décret de 1852, arti 209 à 221 C. pén., 222 à 233, ibid.). Le décret de 1852 ajoutait... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 pagine
...être inscritssur la listo électorale pendant cinq ans à diter de l'expiration de leur peine: 1° Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la forcj publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses frmetions, ou envers un témoin... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 pagine
...envers les dépositaires de l'antorité on de la force publique, pour ontrages pnblics envers nn jnré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, ponr délits prévus par la loi snr les attroupements et la loi dn 27 jnillet 1848 (art. 13), et pour... | |
 | 1890 - 366 pagine
...plus d'un mois d'emprisonne« ment pour rébellion, outrages et violences envers les déposi« taires de l'autorité ou de la force publique ; pour outrages...envers un « témoin, à raison de sa déposition (2) ; pour délits prévus par la « loi sur les attroupements, la loi sur les clubs, et l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pagine
...code pénal. § 6. — Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement, pour outrages et violences envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison do sa déposition. § 7. — Les militaires condamnés aux travaux publics pour les délits autres... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pagine
...dater de l'expiration de leur peine, les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rebellion, outrages et violences envers les dépositaires de...envers un témoin, à raison de sa déposition pour délit; prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction à la... | |
| |
Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions... 
