 ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...  Annuaire historique universel - Pagina 421838Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pagine
...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs,... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 pagine
...Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;... | |
 | 1847 - 924 pagine
...réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agent* aient trouvé une occasion de le« faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait...pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | 1847 - 944 pagine
...pays , à la réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un de la convention de Mayence du 3l mars 1831 , sans préjudice toutefois des stipulations de l'art.... | |
 | 1849 - 804 pagine
...d'arrôldu pays, à la réquisition el aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette...dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrcslalion, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus aotg être arrêtés... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagine
...d'arrôt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois nwis ;'i compter du jour de l'arrestatiou , les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pagine
...des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtani cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois ,ï compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient plus... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pagine
...d'arrêt du pays, à la réquisition** aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se p«sentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestalion , les déserteurs... | |
 | France - 1850 - 904 pagine
...réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire... | |
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