 | Italy - 1881 - 730 pagine
...contraire aux lois du pays, ù » Tordre public ou aux bonnes mœurs. » Art. 8 de la Conrention. « Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines lignes etpour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des... | |
 | 1882 - 862 pagine
...privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat." — — ¡\ernev beftiinmt 3lrt. 8: ,, Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondences, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants."... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pagine
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce Bans appel. XXI. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants.... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pagine
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pagine
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. ArticleS. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pagine
...recours de celui-ci au Gouvernement. Le Gouvernement peutsuspendre le service de la télégraphie privée pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire,...lignes et pour certaines natures de correspondances. Art. 2. L'expéditeur de tout télégramme à échanger entre deux bureaux de l'intérieur a la faculté:... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pagine
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun dea autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Article 5 de la... | |
 | 1886 - 604 pagine
...serait contraire aux lois dn pays, à l'ordre public on aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour nn temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur... | |
 | Italy - 1886 - 1120 pagine
...service de la télégraphie internatio« nale pour un temps indéterminé, s'il le juge néces« saire, soit d'une manière générale, soit seulement « sur certaines lignes et pour certaines natures de cor« respondances, à charge par lui d'en aviser immédia« tement chacun des autres Gouvernements... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagine
...l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
