 | Henri Donnedieu de Vabres - 1928 - 492 pagine
...5, 2°, pour le cas de délit commis par un sujet de l'Etat à l'étranger, exclut la poursuite « si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la loi étran9ère ». l'ne application plus étendue se trouve dans le Code pénal hongrois des crimes... | |
 | Austria - 1875 - 456 pagine
...acquitté ou absous. 2. si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant commis dans un tiers Etat un des crimes... | |
 | Austria - 1881 - 544 pagine
...dans le Pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande; 3° Si la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays auquel l'extradition est demandée avant l'arrestation de l'individu réclamé ou si l'arrestation n'a pas encore eu lieu avant qu'il... | |
 | Belgium - 1860 - 660 pagine
...L'rxlradilion ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, lu prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de... | |
 | Canada - 1887 - 790 pagine
...suite à la demande d'extradition si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'accusé s'est réfugié. " ARTICLE XI. " Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties... | |
 | League of Nations - 1927 - 896 pagine
...n'aura pas lieu : i° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1484 pagine
...IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois dj pays où le prévenu s'est réfugié. X. Si l'individu réclamé par 1'uue des Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1977 - 936 pagine
...mesure de sûreté à subir éventuellement dans l'Etat requérant ; L'article 10 Que, pour apprécier si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requis, les autorités compétentes de cet Etat prennent en considération... | |
 | Ekkehart Müller-Rappard - 1993 - 924 pagine
...l'instrument de ratification (Cf. article 6, Conv. Extr.). 3. La Partie requise peut refuser l'extradition si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la Partie requise. (Cf. article 10, Conv. Extr.).... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
