 | 1875 - 818 pagine
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande d'extradition est adressée. Art. 7. L'extradition sera toujours accordée, lors même que... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | 1875 - 782 pagine
...— L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois de la Belgique. Art. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...motivée par les mêmes crimes ou délits, pour lesquels l'individu réclame subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans...demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou do la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. Si un... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...faits imputés , le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande d'extradition est adressée. ART. 1. — L'extradition sera toujours accordée, lors même... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagine
...L'extradition ne poijrra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 6. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,... | |
 | Italy - 1876 - 588 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si de1875 Puis 1&3 fatts imputés, \es poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif,... | |
 | Austria - 1877 - 1450 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 pagine
...juill. 1867, V. Legraverend, Lesellyer, Mangin). Après avoir remarqué quô l'extradition n'a pas lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois de l'Etat réclamant (1) , nous indiquerons la procédure (1) Telle est la solution donnée par la... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pagine
...été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 8°. si la prescription de l'action ou de la peine est...les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas encore eu lieu, avant qu'il... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
