 | Germany - 1884 - 1022 pagine
...faits imputés le commencement des poursuites juduciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pagine
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande d'extradition est adressée. Article VII. L'extradition sera toujours accordée lors même... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. V. Dans aucun cas et pour aucun motif... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 496 pagine
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui eu a, été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugie. . Dans le cas où le même individu a commis des crimes dans... | |
 | Italy - 1885 - 230 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun motif... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 pagine
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui en a été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu elle n'est pas encore acquise d'après la loi... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pagine
...sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit, ou a déja subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous, dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 pagine
...7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de . la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagine
...motivée par les mêmes crimes ou délits, pour lesquels l'individu réclamé subit ou a 'V-ja subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 1871 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pagine
...infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
