 | 1847 - 890 pagine
...vérité; faire arrêter les prévenus; se faire accompagner d'une ou de plusieurs personnes pré«limées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. (Ibid., art. 22, 2ti, 32, 33, 35, 36, 40, 43.) Les juges de paix et les officiers de gendarmerie... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...signer de la part de celles-ci, ¡1 en sera fait mention. — i. Cr. 43 •. 43. Le procureur du Roi b (c). — i. cr. 44. — T. Cr. Ier, art. 16 »., 80, 88. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagine
...plus exigée en cette circonstance. f4) F. art. 43, C. inst. crim. Art. 43 : « Le procureur du roi se « fera accompagner, au besoin, d'une « ou de...profession , capables « d'apprécier la nature et les circon« stances du crime ou délit. » (') Les premières déclarations faites au moment de la découverte... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pagine
...et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. ( 39.) ART. 90. Le juge d'instruction se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...la nature et les circonstances du crime ou délit ; et s'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, d'un ou... | |
 | 1851 - 810 pagine
...les textes législatifs sur lesquels doit porter la discussion : « Le procureur de la république se fera accompagner au besoin d'une ou de deux personnes...art ou profession, capables d'apprécier la nature ou les circonstances du crime ou du délit, к (Code d'inst. crimin., art. 43.) « S il s'agit d'une... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pagine
...Les art. 43 et -54 du C. d'instr. cri m. prévoit ce concours en ces termes; « Le procureur du roi se fera accompagner au besoin d'une ou de deux personnes...par leur art ou profession , capables d'apprécier lu nature on les circonstances dn crime ou délit. — S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 pagine
...médecins-légistes aient été partagés à ce sujet. ART. 43, C. inst. crim. — Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. ART. UU, C. inst. crim. — S'il s'agit d'une mort violente, on d'une mort dont la cause... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 790 pagine
...magistrat chargé de faire les premiers actes d'instruction se fait accompagner, au besoin, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. Ainsi, dans les questions de bris de clôture, d'effraction, d'emploi de fausses clefs, etc.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pagine
...mars 1854, art. 251, DP 54. 4. 32). 3BO. Suivant l'art. 43 c. inst. crim., « le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...art ou profession , capables d'apprécier la nature ou les circonstances du crime ou délit. » — L'art. 103 conviction que dans les débats, et que... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagine
...valeur d'un simple renseignement,— Lucre, , fit, et crim., t. S5, p. 165, 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...la nature et les circonstances du crime ou délit. [C. 3 brum. an 4, art. 103. — Tar. cr., 16, 88, 90.] 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une... | |
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Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 
