| 1864 - 750 pagine
...de 1 étal du cadavre et des circonstances y relatives... » Code d'instruction criminelle, article 44 : « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux ofticiefl de santé qui feront leur... | |
| France - 1865 - 306 pagine
...brum. an IV [25 oct. 1795]. Авт. 103. Il (le juge de paix) se fait, au besoin, accompagner d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession,...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. (37) L. 16-29 sept. 1791, 1« part., tit. Ш. Ант. 1er. Tous ceux qui auront connaissance... | |
| France - 1866 - 934 pagine
...il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deui — T. crim. 16, 22, 88, 90. 4. — Du latin flagran, arik'nl, brnljul; схргт-ыип 44. S'il... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial issier fera mention on profession, capables d'apprécier la nature et les drconsfances du crime ou délit. 44. S'il s'agit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Art. 43. Le procureur impérial se fera accompagner au besoin d'une ou de deux personnes...dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou deux officiers de santé, ?oi feront leur rapport sur les causes... | |
| France - 1869 - 882 pagine
...d'impossibilité de signer de la part dt; celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...capables d'apprécier la nature et les circonstances du jcrime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et... | |
| Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pagine
...République et les officiers de police, ses auxiliaires, à se faire accompagner, en cas de flagrant délit, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature ou les circonstances du crime ou du délit, il en résulte que le médecin, qui refuse d'obtempérer... | |
| L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impéral se fera aecompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées,...profession , capables d'apprécier la nature et les cireonstances du crime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause... | |
| N. A. Carré - 1876 - 824 pagine
...voisin du délit. » Les articles 43 et 44 du même Code ajoutent : « Le procureur de la République se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit » (Art. 43). « S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue... | |
| 1876 - 602 pagine
...donc, en vertu de l'art 43 du même Code, se faire accompagner comme lui, s'ils le jugent nécessaire, d'une ou de deux personnes présumées par leur art...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit à constater; que ces personnes encourent la peine prononcée par l'art. 475, § 12, lorsqu'elles... | |
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