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" Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 354
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1864 - 750 pagine
...de 1 étal du cadavre et des circonstances y relatives... » Code d'instruction criminelle, article 44 : « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux ofticiefl de santé qui feront leur...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 306 pagine
...brum. an IV [25 oct. 1795]. Авт. 103. Il (le juge de paix) se fait, au besoin, accompagner d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession,...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. (37) L. 16-29 sept. 1791, 1« part., tit. Ш. Ант. 1er. Tous ceux qui auront connaissance...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pagine
...il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deui — T. crim. 16, 22, 88, 90. 4. — Du latin flagran, arik'nl, brnljul; схргт-ыип 44. S'il...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial issier fera mention on profession, capables d'apprécier la nature et les drconsfances du crime ou délit. 44. S'il s'agit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Art. 43. Le procureur impérial se fera accompagner au besoin d'une ou de deux personnes...dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou deux officiers de santé, ?oi feront leur rapport sur les causes...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pagine
...d'impossibilité de signer de la part dt; celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...capables d'apprécier la nature et les circonstances du jcrime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pagine
...République et les officiers de police, ses auxiliaires, à se faire accompagner, en cas de flagrant délit, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature ou les circonstances du crime ou du délit, il en résulte que le médecin, qui refuse d'obtempérer...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impéral se fera aecompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées,...profession , capables d'apprécier la nature et les cireonstances du crime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 824 pagine
...voisin du délit. » Les articles 43 et 44 du même Code ajoutent : « Le procureur de la République se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit » (Art. 43). « S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue...
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Bulletin, Volume 4

1876 - 602 pagine
...donc, en vertu de l'art 43 du même Code, se faire accompagner comme lui, s'ils le jugent nécessaire, d'une ou de deux personnes présumées par leur art...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit à constater; que ces personnes encourent la peine prononcée par l'art. 475, § 12, lorsqu'elles...
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