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Libri Libri 61 - 70 di 180 su Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants,....
" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "
Oeuvres complètes de Condorcet - Pagina 381
di Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1862
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Ce principe, formulé en 1791, n'a cessé depuis de figurer dans nos diverses constitutions comme...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

1862
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, delà consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration,...
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à ..., Volume 2

Emer de Vattel - 1863 - 463 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...
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Encyclique et documents en français & en latin

1865
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — 15. La société a le droit de demander compte àtout agent public de son administration. d'«gir,...
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Histoire de la révolution dans le département de l'Aisne, 1789

Alfred Desmasures - 1869 - 308 pagine
...leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARLICLE XIV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumi 1-2;Volume 10;Volumi 37-38

1870
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art....
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ...

Alfred ritter von Vivenot - 1873
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, A\. la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Ad 14-11Ш. C'est à la puissance législative que ce droit appartient ainsi que tout le reste de cet...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

Faustin Adolphe T. Hélie - 1875
...270 par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute...
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Histoire de France depuis 1789, Volume 1

Bon Louis Henri Martin - 1878
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI....
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