 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Oeuvres complètes de Condorcet - Pagina 381di Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagine
...aussi nos Codes français, pages 1350 à 1364). la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an ni, déclaration des droits,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1880
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Une loi, qni est bien connue et appliquée, rend les communes responsables des dégâts commis par... | |
 | Olivier de Ceinmar - 1880 - 236 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dé la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être fait autrement que par... | |
 | Olivier de Ceinmar - 1880 - 236 pagine
...par leurs représentants , la nécessité de la Contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | 1881
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. to. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Émile Cossé - 1882 - 384 pagine
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée'. la. La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883
...par leurs représentants la nécessité « de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre « l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement « et la durée. » Plus tard, sous la Restauration, le comte Roy traçait ainsi devant la Chambre des députés les... | |
 | Auguste Rousset - 1883 - 390 pagine
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée '. » Il ne s'agit plus là d'une vaine théorie, mais d'une règle positive dont personne désormais... | |
 | 1884
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.—II sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever... | |
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