 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Oeuvres complètes de Condorcet - Pagina 381di Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Augustin Challamel - 1886 - 518 pagine
...on par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...eux-mtSuies ou parleurs représentants la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Vcy encore t. If. ch. III, *. I, art. 1-2" et»: (Compar. DM,ir. 17 rf 23 juin 1789). — C. 1793.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Ayroles - 1887 - 518 pagine
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » A quoi se réduit dans la pratique cette pompeuse ga rantie ? La majorité de la chambre nomme une... | |
 | E. Gebaüer - 1887 - 198 pagine
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. « ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | 1887 - 1108 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et a durée. ART. 15.— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Alfred Rambaud - 1888 - 776 pagine
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Le changement même des mots indique le changement des idées; le mot d'impôt, qui semblait emporter... | |
 | Jérôme Mavidal, Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - 1888 - 938 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 pagine
...leurs représentants, la nécessité « de la contribution publique, de la consentir libre« mant, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la « quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » 1795. — ART. 16. « Toute contribution est4 établie pour l'utilité géné« raie ; elle doit... | |
 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 676 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »... | |
 | Jan H. Verzijl - 1972 - 542 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
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