 | Édouard Blache - 1883 - 80 pagine
...communes aux crimes et aux délits : la confiscation et la publication du jugement (i). La confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sera... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 pagine
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cumulativement en matière .criminelle ou correctionnelle.... | |
 | B. Nicollet - 1886 - 116 pagine
...? De l'Etat, Que dit l'art. 11 ? « Le renvoi sous la surveillance de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...choses produites par le délit, soit de celles qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pagine
...dommagesintérêts; 8° la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quandla propriété en appartientau condamné, soit des choses produites par le délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre ; 9° \affichage de l'arrêt ou du, jugement; 10° enfin, la relégation. Dégradation civique. —... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagine
...lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles etcorrectionnelles. (Texte conforme à la loi du... | |
 | France - 1906 - 688 pagine
...infra, art. 51 a, Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la liante police , l'amende et la confiscation spéciale , soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. — Pén. 44, 47, 180, 464,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pagine
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cuniulativemeut en matière criminelle ou correctionnelle.... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pagine
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cumulativemeut en matière criminelle ou correctionnelle.... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pagine
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ,1, le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cumulativement en matière criminelle... | |
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Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... 
