 | France - 1866 - 934 pagine
...mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt5, à la charge, par l'inculpé, de se représenter erra les parties devant le juge-commissaire , et celui-ci nommera un aussitôt qu'il eu sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 pagine
...le prévenu » sera mis provisoirement en liberté, moyennant » caution solvable de se représenter à tous les actes » de la procédure et pour l'exécution du jugement » aussitôt qu'il en sera requis. » Je sais que des jurisconsultes, dont le nom fait autorité, n'ont... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement. (Art. n4- ) — La demande en liberté , provisoire sera notifiée à la partie civile, qui, ainsi... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du. jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition.... | |
 | France - 1869 - 882 pagine
...mainlevée de tout mandat de dépôt ou d-'arrèt, à la ^l.arge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 796 pagine
...ordonner que le prévenu sera provisoirement mis en liberté, moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. » 11 suffit, Messieurs, d'énoncer cette disposition pour en faire... | |
 | 1873 - 832 pagine
...impérial, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis (voyet PRÍVENTION ). LIBERTÉS DE L'ÉGLISE GALLICANE. Voya GALLICANE... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pagine
...liberté pourra être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. Ce cautionnement garantit la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution de la peine corporelle, aussitôt qu'il eu sera requis. Projet du gouvernement. Art. 10. Dans tous... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...saisie du fond de l'affaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. i4. — Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,... | |
 | 1875 - 782 pagine
...Code d'instruction criminelle de 1808 auxquels elle renvoie. (3) Article 13 de la loi de 1852 : « Le cautionnement garantit : 1' la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure ; 2° le payement des frais, des amendes, et, s'il ya lieu, des réparations dues à la partie civile... | |
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. 
