 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagine
...sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. « S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oiïîce en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil miuncipal ou, en cas de refus... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1879 - 1102 pagine
...dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense eitraordinaire, elle sera inscrite poursa quotité réelle. Si les ressources de la commune...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense ext'aordinaire.elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagine
...annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrile pour sa quotilé réelle. — Si les ressources de la commune sont...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'iim' conlribulion... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pagine
...pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour couvrir les 'dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 pagine
...pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...pour sa quotité réelle. Si les ressources de la Ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oftice en vertu du présent... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pagine
...sur sa quolité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pagine
...années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense fxlraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
