 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources du la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépendes obligatoires inscrites d'oitice en vertu... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pagine
...communes, V. Vente judiciaire de biens immeubles. 209. L'art. 39, §4, de la loi de 1837 porte: « Si les ressources de la commune sont insuffisantes...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen de contributions extraordinaires... | |
 | Charles Borde - 1886 - 670 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle (loi de 1837. 37-3°; loi de 1884, 149-3° et 4°). Les dépenses pour grosses réparations rentrent... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1889 - 888 pagine
...année». S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense «Iraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes puni1 subxenir <iu\ dépaise« obligatoires inscrites d'office, eu vertu du présent article, il y... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 pagine
...par sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article , il y est pourvu par le conseil municipal , ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - 846 pagine
...moins de 100,000 francs de revenu, ou par une loi, s'il s'agit d'unecommune ayant un revenu supérieur. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1897 - 118 pagine
...sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 pagine
...années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinairc, clic est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article, il y est pourvu par le Conseil municipal, on, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
