 | Édouard Campagnole - 1908 - 698 pagine
...sur sa quotité moveime pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ANNEXES Abstraction faite des fondations particulières à cet objet, certains hospices, usant de la... | |
 | Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1913 - 408 pagine
...pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. » Puis venait un paragraphe identique au dernier paragraphe de l'article 149 actuel, si ce n'est qu'il... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 pagine
...quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et lixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle...pour sa quotité réelle. Si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent... | |
 | 1885 - 290 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1839 - 828 pagine
...conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire,...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'offices en vertu du présent article , il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de... | |
 | France - 1884 - 430 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressiiurc.es de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office,... | |
 | France - 1872 - 552 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité, réelle. Si les ressources de la commune sont insu Clisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ofliee en vertu du présent article,... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 pagine
...sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,...en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
