 | 1848 - 438 pagine
...avecune cour ou puissance e'trangere , sans en avoir prealablement informe' le ministre du roi, charge de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu...autorisation, sera , pour ce seul fait , puni d'une amende de cent franes ä six cents franes , et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans. Art. 208. Si la correspondance... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagine
...appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Modifications au Code pénal... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pagine
...avec aucune puissance ni autorité étrangère, (G. 2). Tout ministre d'un culle qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pagine
...d'un culte qui aura, sur des ques» lions ou matières religieuses, entretenu une cor» respondance avec une cour ou puissance étrangère, » sans en...la surveillance des cultes, et sans » avoir obtenu l'autorisation , sera , pour ce seul fait, » puni d'une amende de 100 à 50ft francs, et d'un » emprisonnement... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 pagine
...appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. ART. 208. Si la correspondance... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - 250 pagine
...appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Art. 208. Si la correspondance... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagine
...puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagine
...PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE RELIGION. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouverneur, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pagine
...culte, qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec uno cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement...surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son aulorisalion, sera, pour ce soûl l'ail, puni d'une amende de cení francs à cinq cents francs et... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
