 | Netherlands - 1882 - 374 pagine
...¡ruiisances étrangères, tur des laatii'-ri'f de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance éti-angére , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pagine
...Puissances étrangères, sur des matières de Religion. Art. 168. Tout ministre d'un culte f\m aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de... | |
 | Haiti - 1883 - 662 pagine
...étrangères, sur des matières de Religian . Art. 168. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des queslions ou matières religieuses, entretenu une correspondance...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sans avoir obtenu sou autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pagine
...une cour ou unepuissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre de ['Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...sera , pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 909. ARTICLE 208. — Si la correspondance... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pagine
...étrangères sur des matières de religion. ART. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. ART. 208. — Si la correspondance... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 pagine
...quand elle émane d'un ministre du culte. Article 207. « Tout ministre du culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 à 300 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Paul Laband - 1887 - 604 pagine
...avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes et sans avoir...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 10U a 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans.« S n df r с ot |t с г. ТЧг Rribrnfeljc... | |
 | Heinrich von Marquardsen - 1887 - 610 pagine
...c. pjn. гое!фег tautet: >Tont mini.itre d'un culti; qui aura, sur des questions ou malifcres religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir pr tablemen t informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes et sans avoir... | |
 | Hippolyte Taine - 1894 - 442 pagine
...d'un culte* qui aura, sur des « questions ou matières religieuses, entretenu une corrcs« pondance avec une cour ou puissance étrangère, sans « en avoir préalablement informé le ministre des cultes « et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce « seul fait, puni d'une amende... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pagine
...l'action de la partie lésée. » tout écrit contenant des instructions pastorales; 4* d'avoir. sur les questions ou matières religieuses, entretenu une...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans autorisation du ministre des cultes. § LUI. - DES CONTRAVENTIONS DES MINISTRES DES CULTES PROPRES... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
