 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pagine
...dans l'exercice de son ministère (art. 201203) ; le fait, pour un ministre du culte, d'avoir, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...correspondance avec une cour ou puissance étrangère sans l'autorisation du ministre des cultes (art. 207) ; les voies de fait ou les menaces tendant à contraindre... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 pagine
...du Code pénal qui étaient ainsi conçus : ART. 207 : « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes et sans en avoir obtenu son autorisation sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 5... | |
 | Eugène Chipier - 1914 - 370 pagine
...l'esprit des articles organiques et de la déclaration. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 pagine
...appliquée au ministre coupable de la provocation. Article 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sans en avoir préalablement informé le ministre de la république chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,... | |
 | France - 1835 - 644 pagine
...puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait , puni d'une amende de... | |
 | Charles Henry Alexandrowicz - 1972 - 282 pagine
...relations avec une Cour étrangère. L'article 207 dispose: - "Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses entretenu une correspondance...le ministre du Roi chargé de la surveillance des 52 Sur les épisodes du conflit, consulter: J. Leflon, "La crise révolutionnaire" (tome 20 de ['Histoire... | |
 | France - 1832 - 942 pagine
...Puissances étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance... | |
 | 1891 - 1268 pagine
...correspondance avec pne cour ou une puissance étrangère, sans en avoir préalablement informe le ministre des cultes et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, punì d'une amende de zoo a 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans ». Se una parte... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
