...criminelle. Elle statue sur simple requête sur les demandes de mise en liberté provisoire. (Art. 117.) La mise en liberté provisoire peut être demandée...devant la Cour d'assises ; au Tribunal correctionnel si l'affaire ya été renvoyée ; à la Cour d'appel (Chambre des appels correclionnnels) si l'appel...

...conclusions (1). La demande de mise en liberté peut être formée devant toute juridiction ; — devant la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; — devant le tribunal correctionnel et en appel, devant la cour. — Si le condamné s'est pourvu...

...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. — La mise en liberté provisoire peut être demandée...devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la chambre des appels correctionnels, si appel a été interjeté...

...à l'inculpé '• le bénéfice de leurs décisions respectives. « — L. 20 mars 1877. 116. ' ) " La mise en liberté provisoire peut être demandée en >• tout état de cause : à la chambre du conseil, pendant la durée « de l'instruction ; à la chambre des mises en accusation, depuis »...

...selon FLAMAND, à la juridiction qui a prononcé la condamnation. (2) L'article 116 porte, en effet : La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : ...« à la cour supérieure de justice, section correctionnelle, si appel a été interjeté sur le fond ou s'il...

...détenu condamné ne peut plus se prévaloir de l'art. 11$, S 3, pour obtenir sa libération. 33o bis. La mise en liberté provisoire peut être demandée...devant la Cour d'assises ; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la Cour d'appel (chambre des appels correctionnels), si appel...

...116 du code d'instruction criminelle est complété et rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 116. — La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause: au tribunal correctionnel si l'affaire ya été renvoyée ; à la chambre des appels correctionnels...

...d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11*5. — La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, par tout inculpé, prévenu et accusé, et eu toute période de procédure. « La requête est formée...

...— Attendu qu'aux termes de l'art. 116 susvisé, applicable aux établissements français de l'Inde, la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, et que l'exercice d'un droit si favorable ne saurait être paralysé par l'impossibilité de trouver...

...élargissement que des circonstances nouvelles lut feraient regretter aura l'effet cer480 Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée...accusation , depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu' à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été...