 | 1850 - 492 pagine
...appartiennent. D'après l'art. 5i4 du même code et l'arl.l 1 de la Constitution belge, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Ces articles garantissent donc au demandeur la libre disposition et le drbil de jouir et de disposer... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 pagine
...sans définir préalablement la propriété, dont elle n'est qu'un démembrement. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf les restrictions qu'imposent à ce droit les nécessités de l'organisation sociale. Le droit... | |
 | 1852 - 742 pagine
...Jes lois ; — Que s'il est encore certain que d'après l'art. 544 du même Code, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce n'est encore qu'en respectant les droits qu'un tiers a pu acquérir sut cette même chose ; —... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 pagine
...établies par les lois. » C'est dans le même esprit que l'article 54ft dit encore: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la » manière la plus absolue , pourvu qnon n'en fasse pas wi usage prohibêpar les lois ou les règlements. » Des dispositions... | |
 | Edmond baron de Beauverger - 1852 - 396 pagine
...conséquence spiritualiste de l'entière appropriation. « La propriété, dit le Code Napoléon, est le droit de jouir « et de disposer des choses, de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois « ou par les règlements. » Voilà... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pagine
...une entrave, une servitude sur cette propriété, que l'article 544 du Code Napoléon définit : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. » Cette loi se rattache donc d'une manière toute spéciale à vos attributions, et vous auriez la... | |
 | 1853 - 444 pagine
...sans définir préalablement la propriété , dont elle n'est qu'un démembrement. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf les restrictions qu'imposent à ce droit les nécessités désorganisation sociale. Le droit intégral... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pagine
...droit de jouissance , d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). Le droit de... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pagine
...droit de jouissance , d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pagine
...jus enim tarn exerceri potest in perstmam , quam in rem. 1 Cod. civ. Gall. : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (Art. 544.) 8... | |
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L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou... 
