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" L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou... "
Revue d'hygiène et de police sanitaire - Pagina 47
1903
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856 - 696 pagine
...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544)....
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

1857 - 816 pagine
...peser les restrictions commandées par l'intérêt public : « La propriété, dit le Code Civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ••...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16,Parte 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pagine
...(même arrêt). 149. Il a été aussi jugé que l'art. 541 c. nap., qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue, ne doit pas être entendu en ce sens, qu'un testateur ail le pouvoir de paralyser, par des clauses...
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 150 pagine
...développée M. Duvergier ('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857 - 894 pagine
...adopté d'une manière implicite , CD disant, d'une part, dans l'article ¡Ш, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus abwloe, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements, cl. d'autre part,...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Volume 2

P. Rey - 1857 - 710 pagine
...propriété est écrit dans l'art. 544 du code Napoléon , qui permet, il est vrai, au propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , mais pounu qu'il n'en fasse pas UN USAGE PROHIBÉ par les lois ou par les règlements. » Or, il...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pagine
...juste et préalable indemnité. » Enfin, nous lisons dans le Code Nap.,art. 544: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» On peut donc constater...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pagine
...auxquels il devront la naissance. La propriété, telle que nos lois la définissent, c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. iill. C. civ.), presque enlièremenl disparue de nos institutions pendant huit siècles, fut...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pagine
...Perpétuité, il. Propriété imparf., 10. ] — parfaite, 7-9. I Publicité, 4. 1. La propriété est le droil de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 3134. 2. La propriété telle- qu'elle est aujourd'hui constituée n'existait pas dans le système...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 102 pagine
...31.) H. Privé tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution...
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