 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pagina 33di Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1867 - 944 pagine
...travaux sans violer l'article iô du titre n de la loi du 14 août 1790 qui interdit aux juges ordinaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps admistratifs, dire également que le tribunal est incompétent pour prononcer sur cette contestation;... | |
 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 pagine
...Rouen, H mai 184-2,v. n" 26. De Peyronny et Delamarre, n°46. judiciaires qui défendent expressément aux juges de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, non plus que la loi du 16 fructidor, an III, qui fait itérativement défense aux tribunaux de connaître... | |
 | A. Aumont - 1868 - 88 pagine
...judiciaires sont distinctes des fonctions administratives ; les juges ne peuvent, à peine de forfai.ture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour faits relatifs à leurs fonctions. 5° Définir l'administratian... | |
 | Eugène Poitou - 1869 - 372 pagine
...autre loi, des 16-24 août 1790 (art. 13, titre II), défend « aux juges, à peine de forfaiture, de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Ce n'est pas assez :... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1172 pagine
...fonctions administratives," unb патеШНф, „que lee juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctioni' (art. 12). ®iefer (arunbfaty... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 480 pagine
...fonctions administratives, u nnb пашепШф, „1ue 'es Ju8es nc pourraient, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions* (art. 12). Siefer ©nmbfafc... | |
 | 1870 - 496 pagine
...pouvoir judiciare. Il y fut expressément dit que les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, « troubler de quelque » manière que ce soit les opérations des corps administratifs, » ni citer devant eux les administrateurs pour raison de » leurs fonctions (2). » Sous l'empire... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pagine
...261. Quoique les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an ni interdisent à l'autorité judiciaire de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, les tribunaux de police ont incontestablement le droit de rechercher si les règlements, dont on poursuit... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagine
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ou citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. s Suivant l'article 3, titre... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagine
...des 16-24 août 1790 (Ut. II, art. 13) dispose que» les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. » La constitution du 3 septembre 1791 (lit. m, ch. v, art. 3), défend aux tribunaux d'entreprendre... | |
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