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" Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 70
di Belgium - 1860
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pagine
...ou sous leur surveillance. Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et de 300 à 1,000 fr. d'amende,...
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Les ouvriers des deux mondes, Volume 3

Sociëtë d'ëconomie sociale, Paris - 1861 - 482 pagine
...pourraient justifier quelquefois l'application des dispositions de l'art. 33i du Code pénal ainsi conçu : facilitant habituellement la débauche ou la corruption...ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 50' à 200'. Si la prostitution...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pagine
...les maisons de prostitution ou ailleurs , quelques individus avaient favorisé, excité ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la...de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingl-et-un ans, les corrupteurs seraient condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans et...
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De la prostitution dans la ville de Paris v. 2, Volume 2

Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857 - 906 pagine
...200 francs (Code pénal, art. 330). Corruption de la jeunesse.— Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement...débauche ou la corruption de la Jeunesse de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'Age de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 404 pagine
...l'enregistrement en débet ; ils sont adressés au procureur impérial. Quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse des deux sexes au-dessous de l'âge de vingt-un ans commet un délit (art. 330 du Code pénal). L'outrage...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 914 pagine
...pénal, art. 330). Corruption de la jeunesse. — (Quiconque aura attenté aux mœurs, en eicitant . favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'Age de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 904 pagine
...pénal, art. 330). Corruption de la jeunesse. — Quiconque aura attenté aux ntœurs, en cxcii.uit . favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un et de l'autre seie, au-dessous de l'âge de vingt et un ani, sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagine
...habituellement à l'usure (loi du 3 oct. ISO", art. 4, et du 19 déc. 1850, art. 2); d'attenter aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement...jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de vingt et un ans (G. pén., art. 334); le délit de ceux > qui, connaissant la conduite criminelle des...
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Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 192 pagine
...Corruption de la jeunesse. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingl-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagine
...perpétuité dans les cas prévus par l'article précédent (1). 334. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement...de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs...
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