...sera opérée, 6t 'Jes trfbuлаих appliqueront les peines déterminées par la loi , de îa môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...

...bung begrünben, folien burd) bie ©erlebte bee einen ober be$ anbcven SanbeS, nad) ber, in jebeui seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation bev bciben ©tcmteu bcftefycnbcn ©efefegcbung be; en vigueur dans chacun des deux États, ftinnnt...

...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...

...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...contrefacon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après In légisiation en vigneur dans chacun des deux Etats. Art. 11. Les livres...

...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respcctires. de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation...

...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de...d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Élats. Г2. Sont maintenues les dispositions de la Convention du /1-6 juillet i85G, relatives à la...

...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...

...les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière qu« si l'infraelion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation...

...par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise nu préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seronl déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...

...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 12. La présente convention ne pourra faire obstacle a la libre continuation de la vente, publication...