| Clovis Lamarre - 1878 - 406 pagine
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
| Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 pagine
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine -nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation... | |
| Clovis Lamarre - 1878 - 304 pagine
...et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation... | |
| Louis Renault - 1878 - 62 pagine
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives de la même manière que si l'infraction avait « été commise...d'origine « nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés « par les tribunaux de l'un et l'autre pays, d'après la législation... | |
| Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 356 pagine
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation... | |
| Clovis Lamarre, Louis Leger - 1878 - 288 pagine
...tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce... | |
| Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 pagine
...est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français... | |
| 1883 - 136 pagine
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit... | |
| 1879 - 230 pagine
...déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation... | |
| Carlos Calvo - 1880 - 682 pagine
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation... | |
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