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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 71
di Italy - 1874
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La Belgique et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - 1878 - 406 pagine
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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L'Italie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 pagine
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine -nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...
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L'Autriche-Hongrie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - 1878 - 304 pagine
...et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation...
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De la propriété littéraire et artistique au point de vue international

Louis Renault - 1878 - 62 pagine
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives de la même manière que si l'infraction avait « été commise...d'origine « nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés « par les tribunaux de l'un et l'autre pays, d'après la législation...
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Le Portugal et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 356 pagine
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation...
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La Russie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Louis Leger - 1878 - 288 pagine
...tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce...
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La Suisse à l'Exposition de 1878, Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 pagine
...est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz [formerly Bibliographie ...

1883 - 136 pagine
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit...
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Comptes rendus sténographiques, Volumi 1-2

1879 - 230 pagine
...déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - 1880 - 682 pagine
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation...
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