 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pagine
...divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. 307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pagine
...conviction viendront s'y joindre. 307. — Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière qne toute autre action civile- elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. SOMMAIRE. I. Dans quelles formes doit s'intenter et s'instruire la demande en séparation. II. Mesures... | |
 | 1867 - 794 pagine
...en séparation ilt corps] sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute antre action civile ; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. » (9) Art. 403. « Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père, ni mère, ni tuteur... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pagine
...déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. (V. les art. 31, 124 et 219.) Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...autre action civile , elle ne pourra avoir lieu par te con. seulement mutuel des époux. (V. les art. 25, 31 et U8.) La femme contre laquelle la séparation... | |
 | comtesse Dora d' Istria - 1869 - 364 pagine
...cause déterminée, il est libre aux époux de de mander la séparation de corps (art. 305). Elle est intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des deux époux (art. 307). La séparation de corps emporte... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pagine
...cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. (Art. 306.) Elle sera intentée , instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. (Voy. G. proc. civ., art. 875 à 880.) La femme condamnée pour adultère pourra être punie de la... | |
 | France - 1873 - 682 pagine
...être pris en considération, quand d'autres éléments de conviction viendront s'y joindre. 307. — Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. SOMMAIRE. I. Dans quelles formes doit .s'intenter et s'instruire la demande en séparation. II. Mesures... | |
 | 1874 - 424 pagine
...muyen, que Particle 507 du code civil ayant ordonné que la demande en séparation de corps serait intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, les articles 875 et suivants du code de procédure civile, postérieur au code civil, ont dérogé... | |
 | 1876 - 844 pagine
...former demande en séparation de corps. Art. 301. Elle sera intentée, instruite et jugée de la mime manière que toute autre action civile, elle ne pourra...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. Art. 302. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera... | |
 | François Laurent - 1878 - 662 pagine
...Ier. De la demande en séparation. 32V. L'article 307 porte que la demande en séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Cette disposition est une nouvelle preuve que le législateur ne procède pas, en matière de séparation... | |
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Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 
