 | Maurice Block - 1864 - 1194 pagine
...des lG-21aoùt 1790, défendant aux tribunaux de faire des règlements, les autorise à s'adresser au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. Il est bien entendu que cette interpellation au pouvoir législatif n'autorisait pas toujours le tribunal... | |
 | 1865 - 460 pagine
...actes du pouvoir exécutif. L'art. 13, litre 11 de la loi des 16-24 août 1790 dispose au contraire que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - 494 pagine
...par aucun acte du pouvoir judiciaire. Et la loi organique de ce pouvoir (16 août 1790) déclare que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives : que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pagine
...des 16-24 août 1790, défendant aux tribunaux de faire des règlements, les autorise a s'adresser au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. Il est bien entendu que cette interpellation au pouvoir législatif n'autorisait pas toujours le tribunal... | |
 | 1869 - 1236 pagine
...du pouvoir judiciaire. » » 2° L'art. 13, tit. 2 de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : » Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » 3" Et enfin les dispositions de l'ordonnance réglementaire du 1" juin!828 ; « Se déclarer incompétent... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 pagine
...aortt 1790 renouvela la même injonction. « Les fonctions judiciaires, dit l'art. i3 du titre II , sont distinctes et demeureront toujours séparées...fonctions administratives ; les juges ne pourront , a peine de forfaiture , des contlits si fréquents sous le régime antérieur et pour en prévenir... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagine
...cette matière appartient à la Constituante, et date du 16 août 1790. Elle s'exprimait ainsi : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. s Une autre loi du 7 septembre de la même année, intitulée : Décret relatif à la forme de procéder... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pagine
...qui leur seront envoyées. 12. Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 13. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagine
...compétence : Attendu que l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 est ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives. Les juges ne pourront... troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pagine
...12, avait dit : « Les tribunaux ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » Cette disposition, qui avait principalement pour but de proscrire les anciens arrêts de règlement,... | |
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Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 
