 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 pagine
...La condamnation par défaut sera comme » non avenue, si dans les cinq jours de la signi» fication qui en aura été faite au prévenu ou » à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètres, celui-ci forme opposition à l'exé» cution du jugement, et notifie son opposition... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...comparait pas , il sera jugé par défaut. 187. Lu condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamétres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera ooinme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au préven1.) ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres, c>-lui-ci forme opposition à l'exécution... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...244, 465 s., 641. — T. cr. 71 1». 18V. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans fourni les deniers payés, cl qui sera subrogé aux droits du vendeur parle même contrat oulre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notiGe... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...l'amende el des dommages-intérêts. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile (4) , outre un jour par cinq mtjriamétres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pagine
...condamnation par défaut est comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en est faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins , les frais d'expédition , de signification de jugement par défaut , et d'opposition ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagine
...sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les coq jour* de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son donicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exé•'". IJD du jugement,... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...191 1. — T. Cr. 1er, art. 7l Io 2". 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans 2172, 2258. — Pr. 996. 803. L'héritier bénéficiaire...administration aux créanciers et aux légataires. Il Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut, et de l'opposition,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pagine
...comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la .signification qui en aura été faite au prévenu ou a son domicile, outre un jour par 5 myriamèlres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagine
...prévenu, ou à son domicile, outre uu jour par cinq my- [C. inst. Cr.,68, 150 j Tar. cr., 71.} riamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...tant au ministère public qu'à la partie civile. cul présenté sa défense, et que le minislère public'eûl donné ses conclusions. Par suite, le... | |
| |
La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
