Campi nascosti
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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 434
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Bulletin de l'imprimerie

1881 - 302 pagine
...sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
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