La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 434 di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine Visualizzazione completa -
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