 | Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 50 pagine
...d'instruction criminelle. - Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si t dans les cinq jours de la signification qui en aura été...prévenu « ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres , celui-ci forme « opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pagine
...8J. L'opposition au jugement par défaut doit être formée dans les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres. — L'opposition emporte de droit citation à la première audience. C. inst cr. 187, 188. 85. L'appel... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 pagine
...La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui eu aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre...opposition à l'exécution du jugement , et notifie sou opposition tant au ministère public qu'à la1 partie civile. « Néanmoins les frais de l'expédition... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 pagine
...première disposition, est ainsi conçu : » la condamnation par défaut sera comme non-avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par einq myriamôlies, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagine
...JUGEMENTS FAR DÉFAUT. « Art. 187, /. C. La condamnation par défaut sera comme non « avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura «...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq « myriainètres, celui-ci forme opposition à l'exécution u'u juge« ment, et notifie son opposition,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagine
...pas, il sera jugé par défaut. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si. dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à sou domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme l'opposition à l'exécution du jugement,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pagine
...146, 149, 152, 190, 195. T. cr. 71. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèires, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagine
...l'idée qu'ils ont consacrée. i ART. 1ST. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...tant au ministère public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut, et de l'opposition,... | |
 | France - 1865 - 306 pagine
...T. Cr. 1.«, art. 7 i 1?2? Авт. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été...celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et -T. Cr. 1? art. 1? 71 1? 2? ART. 186. Si el acusado no compareciere, será juzgado en rebeldia.—... | |
 | France - 1865 - 820 pagine
...signification qui en aura été faite au prévenu ou a son domicile, ousre un jour par cinq mvriamitres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...tant au ministère public qu'à la partie civile. — iSfem rroins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par délaut , et de l'opposition... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
