 | France - 1866 - 934 pagine
...comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans , ne fait point obstacle à sa restitution — >'«mmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition... | |
 | France - 1866 - 612 pagine
...La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui tn aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myrtemètres, celui-ci forme opposition a l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...toute discussion. La condamnation par dé faut tera comme non avenue, si, 'dans les cinq jour» dtli signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour pe cinq myriamèlres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et noti/iem opposition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagine
...La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qni en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètros, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagine
...obtient son extradition. o Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...tant au ministère public qu'à la partie civile. Art. 2. « Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagine
...Gouvernement obtient son extradition. ART. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par ft myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pagine
...gouvernement obtient son extradition. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamétres, celui-ci forme opposition a l'exécution du jugement et notifie son opposition tant... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faîte au prévenu ou à son domicile, outre un jour par...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition,... | |
 | 1875 - 802 pagine
...imprimées en caractères italiques : Art. 187. о La condamnation par défaut sera comme non avenues!, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par S myriarnètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | 1875 - 412 pagine
...signification qui en aura élé faite au prévention à son domicile, outre un jour par cinq inyriametrcs. celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...opposition tant au ministère public qu'à la partie civile (G. instr. crim., art. 18T). Les extraits de jugements par défaut sont remis par les greffiers des... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
