 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pagine
...L'opposition doit être formée dans les cinq jours à partir de la signification du jugement qui a été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres. Toutefois, aux termes de l'article 187 du Code d'instruction criminelle modifié parla... | |
 | Belgium - 1903 - 856 pagine
...aura été Talle au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres, celui-ci Turme opposition à l'exécution du Jugement, et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. néanmoins les Trais de l'expédition, de la signification du jugement par déTaut et de l'opposition,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pagine
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre (*), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...Ministère public qu'à la partie civile. Les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pagine
...par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue, ai, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pagine
...par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | France - 1906 - 688 pagine
...défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite nu prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | 1909 - 572 pagine
...a été accordée. (3) ARт. 187. — IM condamnation par défaut sera comme non avenue si dans ks cinq jours de la signification qui en aura été faite...domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci /orme qu'en profitant de sa présence en France pour lui signifier des jugements par défaut non relatifs... | |
 | France - 1835 - 644 pagine
...comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été...son opposition tant au ministère public qu'à la pu: tie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut... | |
 | France - 1839 - 828 pagine
...comparait pas . il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été...au prévenu ou à son domicile , outre un jour par deux myriamélres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition... | |
 | France - 1832 - 942 pagine
...jngé p!h défaut. f ' -.11 1..-: 187. La condamnation par défaut sera comme lion Avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été...et notifie son opposition tant au ministère public qw& la partie civile. .. i , .•".-"• no '• >'ief.r»h Néanmoins les frais de l'expédition,... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
